Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles rappelle que les groupements de collectivités territoriales peuvent être tenus responsables des dommages provoqués ou rendus possibles par les ouvrages publics dont ils ont la garde, y compris lorsque ces dommages sont survenus avant le transfert de la compétence à laquelle sont affectés lesdits ouvrages.
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La FNCCR vous propose une note relative au « cadre juridique des aides financières des collectivités destinées aux usagers pour les installations et équipements privés en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales et de défense extérieure contre l’incendie ».... lire la suite.
Cette page référence toutes les publications, évènements et groupes de travail relatifs à la prévention et à la gestion du risque d’inondation, notamment ceux réalisés/organisés par la FNCCR, ainsi que les publications et évènements auxquels elle a contribué.
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