Loi Engagement et Proximité
Analyse des dispositions ayant des incidences plus particulières sur l’exercice des compétences en matière d’eau
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Adoption de la PPL transfert de compétence eau et assainissement aux CC
adoption de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
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