Note sur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
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Harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères pour les intercommunalités fusionnées
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Conformité à la Constitution des restrictions au développement des installations de tri mécano-biologiques
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Comment rendre le traitement des déchets vertueux pour le contribuable et faciliter l’investissement des collectivités ?
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Publication d’une circulaire sur l’imprévision dans les marchés publics en lien avec la hausse des prix des matières premières
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