Lettre d'actualité législative : loi «3DS »
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »
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CCSPL : plateforme d’échanges de la FNCCR
À la suite de formations organisées concernant l’organisation, le fonctionnement et l’animation des commission consultatives des services publics locaux (CCSPL), la FNCCR a mis en place, à la demande de certains participants de ces sessions de formation, un groupe d’échanges sur sa plateforme collaborative (cf. développée avec la solution Jamespot).
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Nouvelle publication FNCCR en ligne
[RC&F] Le point sur le classement 06/12/2021
Le classement d’un réseau de chaleur est une procédure qui systématise le raccordement à un réseau de chaleur, notamment en cas de rénovation, de bâtiment neuf ou de changement de mode de chauffage.
Vous êtes nombreux à avoir en tête l’échéance prévue par la loi climat-énergie, qui entraîne le classement automatique des classements des réseaux de chaleur au 01/01/22. Cette procédure est soumise à un décret qui doit en préciser l’application pratique, que nous attendons depuis plusieurs mois, à la suite des contributions que nous avons portées, ayant conscience des délais de programmation de délibération que vous devez respecter. ... lire la suite.
Loi climat et résilience
Incidences de la loi Climat sur les services d'eau et d'assainissement
Cette note thématique détaille les incidences de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur les service d'eau et d'assainissement
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