Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche... lire la suite.

Lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025 et repris ensuite dans son discours de politique générale, le nouvel acte de décentralisation doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi transmis au Sénat en vue de son examen avant les élections municipales de mars 2026, dans l’objectif principal de clarifier la répartition de certaines compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi qu’entre les différents niveaux de collectivités.

Le Gouvernement a annoncé que ce texte devrait notamment confirmer le rôle du département comme chef de file des réseaux de proximité, incluant le numérique, l’eau ainsi que la distribution d’électricité et de gaz, dans le respect des attributions des autres collectivités, bloc communal et régions. Cette éventualité a conduit les élus membres de la FNCCR réunis en Assemblée générale le 11 décembre dernier, à adopter une motion pour demander le retrait de cette proposition qui va directement à l’encontre de l’objectif de clarification affiché.
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Après le refus de l’Assemblée nationale de voter la première partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2026, puis l’adoption par le Sénat d’une version profondément remaniée par rapport au texte initial du Gouvernement, l’échec des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver à un accord entre les députés et les sénateurs a conduit le gouvernement à opter pour le dépôt en urgence d’un projet de loi spéciale - comme l’an passé -, pour assurer la continuité du fonctionnement des services de l’Etat en 2026, en attendant la reprise des travaux parlementaires au début du mois de janvier et finaliser l’adoption du budget.... lire la suite.