Validation de la plupart des offres « post-tarif » gaz par la CRE

Extinction des TRV gaz : offres « post-tarif »


La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé à l’analyse des conditions du contrat de fourniture de gaz naturel qui doit être communiqué par les fournisseurs historiques à leurs clients perdant l’éligibilité aux TRV qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché au 30 novembre 2020, voir à ce sujet les articles précédents :

Fin des TRV du gaz naturel, restriction du champ des TRV d’électricité

Nouveaux textes d’application

Elle a émis un avis favorable sur l’ensemble des conditions contractuelles qui lui ont été soumises par les fournisseurs figurant ci-après :

  • Engie ;
  • Energies Services de Lavaur – Pays de Cocagne ;
  • Régie Municipale Multiservices de La Réole ;
  • Energies Services de Lannemezan ;
  • Régies Municipales d’Électricité, de Gaz de Bazas ;
  • Gazelec de Peronne ;
  • GES – Gascogne Energies Service Aire sur Adour ;
  • Energies Services occitans Ene’O Carmaux ;
  • SOREGIES Poitiers ;
  • Régie Municipale de Saint-Avold –Energis ;
  • Caleo Guebwiller ;
  • GEDIA Dreux ;
  • Gaz de Barr ;
  • Vialis Colmar ;
  • GEG ;
  • RégionGaz ;
  • Gaz de Bordeaux ;
  • E.S. Energies Strasbourg.

Il est prévu que cette offre dite « post tarif » ou encore « par défaut » leur soit adressée par voie postale au cours du mois de septembre. Cette communication peut être réalisée par voie électronique pour les clients finals non domestiques qui ont fait le choix d’une gestion dématérialisée de leur contrat.

Pour assurer la continuité de son alimentation (par dérogation à l’article L. 224-6 du code de la consommation) et sauf opposition explicite de sa part ou s’il a fait le choix d’un autre contrat de fourniture avant la date de suppression des TRV, le client est réputé avoir accepté ces nouvelles conditions contractuelles.

Il convient de préciser que ces contrats peuvent être résiliés à tout moment sans pénalité pendant la première année du contrat. Par ailleurs, la CRE précise dans sa délibération que l’ensemble des conditions contractuelles prévoient que le contrat peut être résilié sans pénalité à l’issue de chaque période de renouvellement, en cas de contrat à durée déterminée ou à tout moment en cas de contrat à durée indéterminée.

Cf. délibération de la CRE

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