Nouveaux textes d’application

Les modalités de mise à disposition aux fournisseurs alternatifs des données des clients disposant d’un contrat de fourniture aux tarifs réglementés en vue de la fin des TRV de gaz naturel par les fournisseurs proposant ces tarifs, ainsi que la liste de ces données, ont été fixées par deux arrêtés publiés au JO du 19 juillet dernier :

– Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux TRV du gaz par les fournisseurs historiques.

– Arrêté du 8 juillet 2020 fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel par les fournisseurs proposant des contrats aux TRV.

Par ailleurs, le modèle du troisième courrier qui doit être adressé aux clients concernant leur perte d’éligibilité aux TRV par les fournisseurs historiques a été fixé par l’arrêté suivant publié au JO du 22 juillet :

– Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs

NB : un article portant sur la fin des TRV gaz et la restriction des TRV électricité (mise à jour en janvier dernier) est disponible ici : www.fnccr.asso.fr/article/textes-dapplication/

SGS / VL