Les modalités de mise à disposition aux fournisseurs alternatifs des données des clients disposant d’un contrat de fourniture aux tarifs réglementés en vue de la fin des TRV de gaz naturel par les fournisseurs proposant ces tarifs, ainsi que la liste de ces données, ont été fixées par deux arrêtés publiés au JO du 19 juillet dernier :
Par ailleurs, le modèle du troisième courrier qui doit être adressé aux clients concernant leur perte d’éligibilité aux TRV par les fournisseurs historiques a été fixé par l’arrêté suivant publié au JO du 22 juillet :
NB : un article portant sur la fin des TRV gaz et la restriction des TRV électricité (mise à jour en janvier dernier) est disponible ici : www.fnccr.asso.fr/article/textes-dapplication/
SGS / VL