Différends : expérimentation d’un dispositif de médiation pour les filières REP

Expérimentation d’un dispositif de médiation pour les filières REP

Le décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs a été publié au JO du 16 septembre 2020…


Pris en application de la loi pour une économie circulaire du 10 février 2020, le décret n°2020-1133 met en place une expérimentation d’un dispositif de médiation au sein des filière REP.

Ce décret vise à tirer parti de l’expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière REP visant à faciliter le dialogue, la confiance et l’équilibre des relations économiques en des acteurs de natures et de tailles différentes et dans l’objectif d’optimiser les performances attendues sur le plan environnemental.

Le médiateur des entreprises pourra être saisi d’un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur qui a mis en place un système individuel agréé en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, par les éco-organismes agréés, les producteurs, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales.

Le décret prévoit les modalités du recours au médiateur : personnes habilitées, les informations à faire figurer dans la demande de médiation, ainsi que l’initiation et le déroulement de la procédure.

Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs

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