Ressources humaines

Détachement d’office dans le cadre de l’externalisation d’un SPIC

Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office, pris en application de l’article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est paru au Journal Officiel du 15 juin 2020. …


Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office, pris en application de l’article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est paru au Journal Officiel du 15 juin 2020.

Pour rappel, le mécanisme du détachement d’office des fonctionnaires, inséré par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objet, lorsqu’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public industriel et commercial, de permettre de détacher d’office auprès de celles-ci les fonctionnaires affectés à l’activité concernée.

Le décret n°2020-714 vient modifier les dispositions de l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et rendre par la même applicable le détachement d’office.

Dorénavant, l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil ».

Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 vient préciser les nouvelles modalités d’application du détachement d’office. Son chapitre II concerne, plus spécifiquement, le détachement d’office des agents de la fonction publique territoriale. Ce faisant, il procède à un certain nombre d’ajouts et de modifications au sein du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

Le 5° de l’article 2 du décret du 13 janvier 1986 prend désormais en compte, outre le « détachement d’office auprès d’une personne morale de droit privé […] gérant un service public industriel et commercial », le « détachement d’office auprès d’une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial » (article 3).

Un article, détaillant les dispositions de ce décret, est disponible sur le site de la FNCCR [réservé aux adhérents].

Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office

Pamela AOUN – Juriste

Céline GODOY

Chargée de mission « Valorisation et élimination des déchets et économie circulaire »

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