Fin des TRV du gaz naturel, restriction du champ des TRV d’électricité

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel le 9 novembre dernier. Elle comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) dans le secteur du gaz naturel, d’autre part à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité (cf. articles 63 et 64).... lire la suite.

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Energie: documents contractuels et officiels

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