Note sur la loi "biodiversité"

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie de manière conséquente le code de l’environnement. Elle aura des impacts tant sur la maîtrise d’ouvrage des installations des collectivités compétentes en eau ou assainissement que sur la protection de la ressource en eau et sur la compétence GEMAPI.

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Réforme territoriale (Loi NOTRe et suites)

Réforme territoriale - Mise en oeuvre de la loi NOTRe

Dans cet article :
- Annonces du gouvernement relatives au transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre
- Documents diffusés par la FNCCR - Réponses aux questions les plus fréquentes des collectivités concernées par les évolutions de structure et de gouvernance consécutives à la mise en oeuvre de la loi NOTRe
- Documents diffusés par la FNCCR - Présentation de la loi
- Distinction entre transfert de compétence et marché public en droit communautaire (jurisprudence)
- Responsabilité financière des collectivités pour non-respect de la réglementation européenne (décret)
- Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - création des métropoles
- Mise en œuvre de la réforme territoriale – instruction DGCL et DGFiP
- Retrait de communes d’un syndicat suite à la prise de compétence par un EPCI à fiscalité propre : répartition des biens entre le syndicat et les communes (jurisprudence)
- Délibération désignant les conseillers municipaux avant la fusion de l’EPCI (jurisprudence)
- Recomposition du conseil communautaire suite à la fusion ou l’extension du périmètre d’un EPCI (réponse ministérielle)
- Transfert partiel de compétences des EPCI vers les syndicats mixtes (réponse ministérielle)
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