Kit de la dématérialisation

Dématérialisation de la commande publique

Depuis le 1er octobre 2018, tous les acheteurs (collectivités locales, établissements publics locaux, personnes morales de droit privé soumises à la commande publique,…) doivent dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics et contrats de concession, et publier les données essentielles de leurs contrats sur leur profil acheteur lorsqu’ils répondent à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25.000 euros HT.
Au regard de l’actualité certaine de ce sujet, la FNCCR a souhaité accompagner ses adhérents à travers l’élaboration d’un « Kit de la dématérialisation ».

Il contient plusieurs notes thématiques réalisées sous la forme de FAQ, et présente :
- les impacts et échéances de la dématérialisation de la commande publique
- les outils de la dématérialisation (le profil d’acheteur, la signature électronique, le Document Unique de Marché Européen électronique, etc.)
- les obligations relatives à l’Open Data pour les marchés publics et les contrats de concessions
- des conseils sur les bonnes pratiques à adopter au sein d’une fiche dédiée (ainsi que tout au long des différentes thématiques abordées)

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Dossier thématique

Digues gérées par l'Etat : comment fixer les modalités de gestion ?

Introduite au IV de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), une convention entre l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en défense contre les inondations - submersions, détermine l’étendue du concours et des moyens matériels et humains consacrés par l’État (ou ses établissements publics), lorsqu’il gère des digues domaniales de l’État pour le compte de l’EPCI-FP.

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Analyse de la FNCCR sur les impacts pour les services d’eau et d’assainissement

Loi relative à la consommation

La loi n°2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit dans le code de la consommation un certain nombre de conditions nouvelles, dont la plupart sont applicables à partir du 14 juin 2014, qui devront désormais être mises en oeuvre par tous les professionnels (y compris les services publics) fournissant des biens ou des services à des consommateurs (et aussi à des petites entreprises de moins de 6 salariés lorsqu’il s’agit de vente à distance ou hors établissement).
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