Analyse de la FNCCR sur les impacts pour les services d’eau et d’assainissement

Loi relative à la consommation

La loi n°2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit dans le code de la consommation un certain nombre de conditions nouvelles, dont la plupart sont applicables à partir du 14 juin 2014, qui devront désormais être mises en oeuvre par tous les professionnels (y compris les services publics) fournissant des biens ou des services à des consommateurs (et aussi à des petites entreprises de moins de 6 salariés lorsqu’il s’agit de vente à distance ou hors établissement).
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Recueil de textes et de jurisprudence

Factures, titres de recettes et recouvrement

Dans cet article :
- Mandats pour l’encaissement des recettes ou l’exécution des recettes des collectivités (loi + décret + instruction)
- Relèvement du seuil de mise en recouvrement des produits locaux (décret + réponse ministérielle)
- Affichage du litre d'eau dans les factures (arrêté)
-Traitement automatisé de données à caractère personnel d’aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux (décret)
- Formalisme des titres de recettes individuels : les mentions obligatoires (jurisprudence)
- Le délai raisonnable de recours contentieux contre un titre exécutoire est d’un an (jurisprudence)
- Difficultés des services d'eau liées à l’augmentation des impayés – recouvrement (réponse ministérielle)
- Recouvrement des recettes par le comptable public et opposition à tiers détenteur (réponse ministérielle)
- Prescription de recouvrement (réponse ministérielle)
- Recouvrement des factures par voie d'huissiers (réponse ministérielle)
- Mentions des voies de recours sur les titres de recettes (factures d’eau notamment) (réponse ministérielle)
- Paiement des prestations fournies aux usagers après déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif d’un service d’eau potable (jurisprudence)
- Redevances impayées : modalités d’envoi de relances amiables (réponse ministérielle)

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Tarifs de l'eau et de l'assainissement

Dans cet article :
- Caducité des droits d’eau (jurisprudence)
- Tarification saisonnière dans une commune touristique (jurisprudence)
- Calcul de la part fixe basé sur des « équivalents-logements » (jurisprudence)
- Légalité d'un tarif permettant d'abonder un fonds de solidarité et des provisions pour travaux (jurisprudence)
- Fixation des tarifs par une régie à personnalité morale (réponse ministérielle)
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