Droit à l'eau - accès social à l'eau

Dans cet article :
- Interdiction de facturer des frais de rejet de paiement aux personnes en difficulté sociale (arrêté)
- Démarchage électorale et aide au paiement de la facture d’eau (jurisprudence)
- Protocole sur l'eau et la santé (note d'information)
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Droit de l'environnement

Dans cet article :
- Information et participation du public sur les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
- Evaluation environnementale
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Prix du litre d'eau à afficher

Factures d'eau et d'assainissement - Arrêté du 28 avril 2016

Rappel – En application d’un arrêté du 28 avril 2016, le prix du litre d’eau doit obligatoirement figurer sur chaque facture adressée à un usager/abonné du service d’eau potable et/ou du service d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2017.

Les adhérents de la FNCCR ont déjà été informés à ce sujet par une précédente note du 11 mai 2016, que vous trouverez à la fin de ce message.



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