Départements et régions - domaine de l'eau

Dans cet article :
- Incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions (instruction ministérielle)
- Subventions du Conseil général aux services publics d’eau et d’assainissement gérés en régie (jurisprudence)


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Recueil de textes et de jurisprudence

Délégations de fonction et de signature

Dans cet article :
- Différents types de délégation aux élus et fonctionnaires exerçant certaines responsabilités (réponse ministérielle)
- Un arrêté portant délégation ne peut pas servir de fondement à un acte individuel adopté le même jour (jurisprudence)
- Délégation de fonction et responsabilité pénale (jurisprudence)

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Actualités parlementaires - février 2017

Résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau du 21 février 2017;
Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement;
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
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