Recueil de textes et de jurisprudence

Transferts de compétences - csq financières et budgétaires

Dans cet article :
- Le transfert du solde négatif du budget d’un SPIC n’est pas automatique lors d’un transfert de compétence (jurisprudence)
- Transferts de compétences et créances attachées à un contrat terminé (jurisprudence)
- Commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) : modalités de recours à des experts extérieurs (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Départements et régions - domaine de l'eau

Dans cet article :
- Assistance technique départementale dans le domaine de l’eau : seuil d’éligibilité (réponse ministérielle)
- Incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions (instruction ministérielle)
- Fin de la clause de compétence générale des départements (jurisprudence)
- Subventions du Conseil général aux services publics d’eau et d’assainissement gérés en régie (jurisprudence)


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Recueil de textes et de jurisprudence

Pouvoirs de police

Dans cet article :
- Contours du pouvoir d’action d’office du Maire : cas de périls en matière de sécurité ou de salubrité publiques (réponse ministérielle)
- Pouvoir de police spéciale et verbalisation des infractions (réponse ministérielle)
- Transfert des pouvoirs de polices spéciales et pouvoir de police générale du maire (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Fonctionnement des collectivités territoriales

Dans cet article :
- Simplification des relations citoyens—administration : principe de l’acceptation tacite, communications électroniques et autorisation de légiférer par ordonnances (loi)
- Code des relations entre le public et l'administration
- Procédure pour recueillir les signalements émis par les lanceurs d’alerte (loi et décret)
- Modalités de mise en œuvre des procédés électroniques pour les envois de documents par l'administration (décret)
- Publication et transmission des actes des collectivités territoriales (décret)
- Saisine de l’administration par voie électronique (décret)
- Date des décisions prises par les communes (réponse ministérielle)
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