L'article 42 vise à aligner le droit national avec les objectifs européens de décarbonation des transports définis par la directive sur les énergies renouvelables 2023/2413. Il crée ainsi un dispositif d’échanges de certificats, dénommé « Incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants » (IRICC).... lire la suite.

Zones d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables et zones d’implantation d’infrastructures de réseau

L’article 39 du projet de loi comporte diverses dispositions destinées à compléter la transposition de la directive (UE) 2023/2413 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (dite RED III). Le texte prévoit notamment la possibilité de créer des zones dites d’accélération renforcée (article L. 141-5-5 du code de l’énergie) pour le développement des énergies renouvelables ainsi que des zones d’implantation d’infrastructures de réseau (articles L. 342-5-1 et L. 342-5-2 du code de l’énergie) destinées aux projets de création ou de renforcement d’ouvrages nécessaires à l’intégration des ENR dans le système électrique, identifiées en appui et en complément des zones d’accélération renforcée.
... lire la suite.

Transposition de la Directive « Gaz » : optimisation des réseaux de distribution de gaz naturel et mise en place d’un cadre pour l’hydrogène

L’article 38 du projet de loi transpose la directive (UE) 2024/1788 (dite GAZ) et adapte le droit national au nouveau cadre européen des marchés du gaz naturel, des gaz renouvelables et de l’hydrogène. Il instaure un cadre de régulation complet pour l’hydrogène, inspiré de celui du gaz, et introduit de nouvelles dispositions sur l’optimisation des réseaux de distribution de gaz
... lire la suite.

L’article 37 transpose la directive (UE) 2024/1711 modifiant les directives (UE) 2018/2001 concernant l'amélioration de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union en renforçant, de façon générale, l’information et le droit des consommateurs d’énergie. ... lire la suite.