Fil d'infos COVID-19

Fil d'infos COVID-19 pour les collectivités et opérateurs "eau"

Cette page vise à fournir aux responsables des services publics du cycle de l'eau, au fur et à mesure, diverses informations sur la situation liées à la pandémie COVID19, les mesures engagées ou à prendre, l'action de la FNCCR etc.


27/03/2020 : Suite à la webconférence organisée par le département cycle de l’eau de la FNCCR ce vendredi 27 mars, vous trouverez à télécharger ci-dessous le support présenté en séance et visionner la webconférence. Vous y trouverez notamment les présentations relatives aux points suivants :

1) Urgence sanitaire conjuguée au report du second tour des élections municipales : le fonctionnement des autorités organisatrices ;
2) Impacts de la crise sur les ressources humaines ;
3) Exigences en matière de production et de distribution d’eau potable ;
4) Exigences en matière de collecte et de traitement des eaux usées ;
5) Exigences en matière de retour au sol des boues ;
6) Gestion de la facturation/déclaration ; conséquence pour les comptables publics.

==> Télécharger le document

26/03/2020 : ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publicsordonnance du 25 mars 2020

En application de cette ordonnance, la situation épidémique liée au Covid-19 est constitutive d’un cas de force majeure en ce qui concerne l’activité des comptables publics. En conséquence, leur responsabilité pécuniaire personnelle ne sera pas engagée en cas de manquements imputables à cette situation (article 60 de la loi n°63-156 de finances pour 1963); sont cités comme exemples de manquements dans le rapport au Président de la République :

  • la non réalisation de certains contrôles prescrits par la réglementation suite à l’impossibilité d’obtenir certaines pièces justificatives ;
  • la réalisation d’opérations hors de leur périmètre géographique ;
  • l’absence de recouvrement forcé de créances publiques, fiscales ou autres.

Ces manquements doivent avoir pour objet de garantir la continuité de l’action publique et des services publics, et d’éviter de mettre en difficulté des entreprises déjà fragiles (avec des conséquences possibles sur l’emploi). Seuls sont concernés les manquements constituant la conséquence de la crise sanitaire, et non ceux qui en sont décorrélés.

25/03/2020 : Dispositif exceptionnel d’activité partielle Coronavirus – COVID-19 : mise à jour de la note du Ministère du travail.

25/03/2020 : Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

24/03/2020 : a circulé aujourd’hui sur les réseaux sociaux un avis du Maire de la commune de Redange (57) indiquant que du fait de la crise sanitaire due au COVID-19, l’ARS recommandait de faire bouillir l’eau avant de la consommer. Si la recommandation de l’ARS était bien réelle, elle n’avait en revanche rien à voir avec la crise COVID, mais était la conséquence d’un dépassement des limites de turbidité suite à de fortes pluies. Il faut le rappeler : l’eau potable le reste et les collectivités et leurs exploitants font le nécessaire pour garantir la continuité du service tant en quantité qu’en qualité.  Ceci doit appeler chacun à la plus  grande vigilance quant à la diffusion d’informations erronées.

24/03/2020 : la FNCCR publie un nouvel article en vue d’aider ses membres à disposer des dernières informations relatives aux conditions d’exploitation des services d’assainissement.

23/03/2020 : avis du Haut Conseil de la Santé publique sur la Réduction du risque de transmission du coronavirus SARS-CoV-2 par la ventilation et gestion des effluents des patients.
L’analyse du HSCP porte sur les locaux abritant des personnes atteinte du COVID-19, mais rejoint les recommandations qui figurait déjà dans le plan pandémie de 2011  de renforcement systématiques des mesures d’aération des locaux.
Concernant les effluents hospitaliers et des patients, le HSCP retient que le SARS-CoV-2 (virus enveloppé) peut être éliminé via les selles et les effluents vers le réseau d’assainissement mais que le pouvoir infectieux du virus contenu dans les selles est mal caractérisé, mais peut en tout état de cause être efficacement inactivés avec de l’eau de Javel ou un autre désinfectant virucide.

23/03/2020 : Publication par le ministère de la cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales d’un document « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Recommandations à l’attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics et de coopération intercommunale«  et qui comprend pour l’instant 5 grands chapitres

1. Recommandations générales pour endiguer la propagation de l’épidémie de covid-19,
2. Recommandations pour assurer la continuité démocratique dans des conditions adaptées,
3. Recommandations pour adapter la gestion des ressources humaines,
4. Recommandations générales pour adapter les services publics demeurant ouverts,
5. Recommandations formulées service par service.

 

Il sera mis à jour et complété en fonction de l’évolution de la situation

23/03/2020 : Nouveau formulaire pour les déplacements professionnels (et personnels) mis en ligne par le ministère de l’intérieur (formats pdf, docx et txt 😊) A noter :

  • Apparition d’une rubrique « durée de validité » ; ce qui permet d’éviter ce qu’on a pu constater dans certaines régions où les forces de l’ordre demandaient un justificatif quotidien ;
  • La précision que ce document est le seul nécessaire, et que l’auto-attestation dans le cadre d’un déplacement professionnel ne l’est plus ;
  • La prise en compte d’autres déplacements professionnels que le seul trajet domicile travail.

22/03/2020 : Adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Pour ce qui concerne la suspension du paiement des factures d’eau le texte définitif (article 11, I, 1°) fixe un critère univoque des entreprises éligibles : le gouvernement à prendre une ordonnance « g) Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises microentreprises, au sens du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ». (en rouge, les modifications apportées dans le texte définitif par rapport à la version adoptée au sénat et commentée ci-dessous (20/03/2020) avec les éléments du projet d’ordonnance).

21/03/2020 : Sans attendre le vote de la loi d’urgence COVID et la publication des ordonnances, la Direction des Affaires Juridiques (MEF) publie une note sur la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire. Y sont rappelées :

  • Les critères du régime de la force majeure, qui exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle (et donc de sanction). En l’occurrence les critères d’imprévisibilité et d’extériorité aux parties est avéré en l’espèce.  Celui de de « l’impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l’exécution de tout ou partie du marché public » sera à analyser au cas par cas (notamment les conséquences du confinement), mais le gouvernement demande en tout état de cause à ce qu’il soit appliqué avec bienveillance.
  • La possibilité de mettre en œuvre des procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents : délais réduits de publicité (3° de l’article R2161-8 du CCP), passation sans publicité ni mise en concurrence prévue en cas d’urgence impérieuse (article R2122-1 du CCP) ; naturellement, « Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. » (quitte à le renouveler si l’urgence se poursuit).

La note n’évoque pas les contrats de concession, mais leur est directement applicable pour ce qui concerne les enjeux « force majeure ».
En matière de passation, nous rappelons les termes de l’article R3121-6 du CCP qui autorise la passation de contrats de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables, notamment « 3° En cas d’urgence résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouve l’autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, à la condition, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général et, d’autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n’excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation. »
Les ordonnances prévues par le PJL d’urgence COVID devraient également adapter quelques règles pour faciliter la mobilisation des concessionnaires sur les enjeux de continuité des services (report de délais de fourniture des RAD…). Pour les procédures de passations en cours, nous recommandons aux autorités concédantes de reporter les dates de remise des candidatures et surtout des offres (jusqu’à l’après « crise d’urgence »), quitte à devoir prolonger le(s) contrat(s) en cours (en applications des articles L3135-1 et R5135-1 et suivants) ou passer un contrat transitoire sans publicité ni mise en concurrence (cf. ci-dessus).

Pour mémoire, on rappelle que les commissions d’appel d’offres et d’ouvertures des plis des concessions  « peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » (article L1411-5 du CGCT).
Le projet de loi d’urgence COVID prévoit également que le gouvernement prendra par ordonnance des mesures permettant de déroger « aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance » (art 7, al 46 dans le texte adopté par la commission des lois de l’AN vendredi 20).

 

20/03/2020 : Courrier Mme Borne et Mme Wargon 20 mars 2020 dont la FNCCR, comme suite aux échanges étroits que nous avons durant cette crise et qui montre que les enjeux de continuité des SPEA sont bien pris en compte et portés au plus haut niveau. nous les en remercions. Parmi les points importants :

  • sur la sécurité et la protection des agents tout particulièrement ceux des services d’assainissement susceptibles d’être en contact avec les eaux usées, les ministres rappellent la note technique de l’OMS-UNICEF (voir traduction réalisée par la FNCCR) et que les mesures protections individuelles habituelles des agents doivent être évidement maintenue (à cet égard, 100 000 masques FFP2 par semaine devraient être réservés aux SPEA, voir enquête ci-dessous) sans qu’il soit besoin de les renforcer.
  • une adaptation des règles d’autosurveillance et de reporting est en cours de discussion (nous avons d’ailleurs eu un réunion vendredi 20/3 après-midi une autre est prévue lundi 23/3 après midi) permettant aux service de se concentrer sur l’essentiel (la continuité du service) tout en assurant une information rapides des services de police de l’eau sur le fonctionnement des installations et en cas de difficulté
  • enfin, les ministres indiquent que le projet de loi d’urgence COVID prévoit des dispositions permettant d’adapter les modalités de gestion des contrats de concessions et marchés publics (note FNCCR en préparation)

 

20/03/2020 : suspension du paiement des factures d’eau (suite des annonces du président de la République). Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 tel qu’adopté jeudi soir par le Sénat prévoit l’habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances notamment « g) Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ; » (article 7 –  I – 1°).
Le projet d’ordonnance en cours d’élaboration prévoit que ce dispositif concernerait  « les entreprises, personnes physiques ou personnes morales, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  1. leur effectif est inférieur au seuil de onze salariés, déterminé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
  2. leur activité a débuté avant le 1er février 2020 ;
  3. le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros, et, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis le début de l’activité est inférieur à 83 333€ ;
  4. elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public depuis le 1er mars 2020 ;
  5. elles ne sont pas contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.] »

(l’ordonnance pourrait sinon faire référence aux personnes éligibles au futur « fonds de soutien à la trésorerie » prévu par la loi précitée qui aurait le même champ).

Pour les personne éligibles, il ne serait plus possible de « procéder, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau » et les exploitants seraient « tenus,  à la demande de leurs clients [ceux qui sont éligibles], de leur accorder le report des échéances de facturation exigibles entre la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et le [30 juin 2020]. Les créances dues à ces échéances sont réparties de manière égale sur les échéances de facturation postérieures au [31 juillet 2020], sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des clients.
 »
Les personnes qui demanderaient à bénéficier de ces dispositions devront justifier de leur situation.

l ne s’agit donc pas de suspendre les facturations en direction de ces entreprises éligibles  (de toutes les façons, vous ne pouvez pas identifier dans vos fichiers d’abonnés les TPE, a fortiori spécifiquement celles affectées par l’épidémie ), il faut continuer à émettre les factures, quitte d’ailleurs à le faire sur la base de conso estimées si vous ne pouvez pas relever les compteurs (ce qui n’apparait pas une mission prioritaire). Ensuite, les entreprises concernées pourront se manifester pour demander à bénéficier de cet étalement de paiement (et ne pas être pénalisées ni se voir soumises à une procédure de recouvrement forcé ou contentieuse).

Pour les autres usagers et notamment les particuliers, les dispositions en vigueur ne sont pas modifiées (notamment interdiction des coupures d’eau pour impayés pour les résidences principales mais qui demeure possible pour les autres usagers hors éligibles précités) étant entendu que je vois mal pendant cette crise pandémique, comment les services pourraient engager des mesures corercitive en cas de difficulté de paiements, que ce soit pur des raisons éthiques que par pragmatisme (nécessité de priorisation des interventions des agents mobilisables).

Voir également les deux communiqués de presse du 20 mars 2020 des deux ministres

20/03/2020 : Note de la FNCCR sur la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19 (état du projet de loi après lecture au Sénat)

19/03/2020 : « Doctrine » en cours de construction sur l’utilisation des masques de protection des agents des services d’assainissement- enquête sur les besoins de régies d’assainissement. note du 19/03/2020.
En fonction de l’état des connaissances sur la durée de vie du coronavirus dans les eaux usées (en particulier Note technique OMS-UNICEF référencée ci-dessous) et des modes de contamination (aérosol et contact avec les muqueuses), la doctrine qui se dessine considère qu’il n’y a pas lieu d’augmenter les mesures de protection des agents par rapport à la situation « pré-COVID19 » (cf. mesures préconisées dans les DUER). Il y a donc lieu de maintenir l’approvisionnement en masque pour la réalisation des opérations qui les requièrent (étant entendu qu’en absence de masque FFP2 par exemple dont on, qu’ils manquent, les masques FFP3 voire les masques, demi-masques à cartouche ou des systèmes de protection respiratoire à ventilation assistée dont les opérateurs disposeraient peuvent évidemment être utilisés). A cet effet, à la demande du MTES et du MEF nous recensons les besoins en masques FFP2 des régies assainissement (la FP2E se chargeant des entreprises délégataires) et en profitons pour les solliciter pour des remontées d’information sur divers sujets relatifs à la crise actuelle. pour plus de détail, voir article Mise à disposition de masques pour les régies assainissement

19/03/2020 : Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : lecture au Sénat en cours. Analyse des principales dispositions adoptées à venir.

18/03/2020 : Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : notamment pour gérer les conséquences du report du 2nd tour des élections municipales, les mesures économiques,…suspension
En particulier,  le PJL apporte des précisions sur le cadre de la « suspension » du paiement des factures d’eau annoncée par le président de la République, avec l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure : (…) h) Permettant l’étalement du paiement des factures d’eau et d’énergie, le renoncement aux pénalités et l’interdiction des mesures d’interruption, suspension ou réduction de la fourniture susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des petites et moyennes entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie. »

17/03/2020 : Consignes concernant le certificat devant être délivré par l’employeur pour permettre à vos agents de circuler de manière permanente : Le MTES nous indique que « le ministère de l’intérieur préconise que le certificat de l’employeur indique que la présence du salarié est nécessaire sur le site pour le maintien des activités critiques sur une période donnée [à définir localement] »
Pour info, voici le lien vers le modèle de JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL mis en ligne par le gouvernement

17/03/2020 : Actualisation communiqué de presse du ministère du travail « Coronavirus et monde du travail » : sur les modalités d’organisation du travail dans ce contexte de la pandémie, et en particulier la mise en œuvre du télétravail, règles de distanciation pour les agents non éligibles au télétravail, aménagement des restaurants d’entreprise, chômage partiel et gardes d’enfants.

17/03/2020 : arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 consolidé par l’arrêté du 15 mars. Cet arrêté liste notamment les catégories d’établissement qui ne sont plus autorisés à recevoir du public et ceux qui le peuvent par dérogation (liste en annexe) et les professions prioritaires pour l’obtention des masques de protection

17/03/2020 : suspension du paiement des factures d’eau annoncée par le président de la République le 16 mars. elle a été diversement interprétée par les journalistes et commentateurs. Ci dessous, message adressé le 17 mars matin par le département eau au cabinet du MTES et au Directeur de l’Eau et de la biodiversité :« Il est nécessaire de rappeler le cadre de cette « suspension » :

  • Ne concerne que les TPE-PME (uniquement en difficulté ? ) – étant entendu que si nous pouvons nous abstenir d’engager des procédures de recouvrement pour les PME-TPE qui se signaleront comme telle il apparait difficile de ne pas leur adresser de facture car on ne les connait pas.
  • Qu’il s’agit d’un report de paiement et non d’un abandon de créance.
  • Qu’en revanche, le paiement des factures d’eau reste « obligatoire » pour tous les autres ; il ne faudrait pas que l’idée du non paiement se généralise et pire encore que la fourniture d’eau serait gratuite durant cette période. De toutes les façons, il n’y a plus de coupure d’eau pour impayés résidences principales, mais si l’on en venait à laisser penser que l’eau est gratuite, on risque de voir exploser les consommations d’eau au moment ou il faut au contraire faire très attention compte tenu des difficultés que nous risquons de rencontrer pour assurer la continuité du service. En outre, pour payer les salaires des agents, les sous-traitants, les fournisseurs, il faut que l’argent rentre…

17/03/2020 : Mesures d’adaptation de la législation et de la réglementation à prendre durant la phase pandémique (notamment pour le projet de loi qui doit être présenté au conseil des ministre mercredi 18). A la demande du MTES, nous avons d’ores et déjà remonté plusieurs points qui nous semblent importants :

  • Procédures réglementaires :
    • Lever le « Silence vaut accord » car les services qui doivent formuler les avis ne sont pas tous opérationnels
    • Suspendre les délais d’avis, fournitures de pièces etc. sur les instructions en cours et le fonctionnement des IOTA, ICPE, enquêtes publiques, DUP (pour l’Etat) et pour les autorisations d’urbanismes (pour les communes et EPCI).  Pour que les procédures puisse reprendre lorsque ce sera possible là où elles en étaient
    • Suspendre les délais de remises des offres pour les procédures de passation des marchés et concessions en cours, reporter les dates de fourniture des rapports annuels etc.
  • Assainissement :
    • Assouplir les règles d’autosurveillance assainissement : il faut se concentrer sur les analyses permettant le pilotage et le meilleur fonctionnement possible des STEU mais dans ce contexte, il apparait difficile de mobiliser des agents spécialement pour faire des prélèvements, d’autant que les possibilités d’acheminement des échantillons vers les laboratoires ne me semblent pas garanties (certains de ces laboratoires étant d’ailleurs sans doute réquisitionnés pour des analyses sanitaires. Idem pour le renseignement des diverses bases de données (autostep etc.).
      En particulier, il faut suspendre les prélèvements et analyses RSDE.
    • Il faut sans doute mobiliser les SATESE et autres labo sur les analyses de base permettant de faire fonctionner au mieux les STEU (pour celles qui ne sont pas équipés de capacité d’analyse)
    • Assurer les filières d’évacuation des boues (y compris transports) quitte à autoriser des stockages temporaires car on arrive en début de période d’épandage et donc les capacités de stockage sur site vont se trouver saturées dans quelques semaines.
      il faut reporter les programmes de suivi des sols lors des campagnes d’épandage.
      Remarque : a priori, il n’y a pas de risque de présence du virus dans des boues compostées (ne résiste pas à 60°C) ou chaulées / hygiénisées (et il serait totalement incompréhensible (et ingérable) que l’on nous dise (cf. réunion  tél d’hier avec les ministres) que les agents des services d’assainissement n’ont pas besoin de masques de protection car les EU et les boues ne présentent pas de risques mais que les boues qu’ils manipulent ne pourraient être compostées ou épandues pour cause de danger …) message à faire passer à la DGPR…
  • Eau potable
    • Assouplir les limites et références de qualité de l’eau potable sur les paramètres liés à des risques cumulatifs vie entière et procédures dérogatoires. La priorité absolue doit être donnée au respect des limites en termes microbiologique : s’il doit y avoir des problèmes d’approvisionnement en réactifs, il faut garantir absolument les produits nécessaires aux process de désinfection, quitte à se passer de charbon actif pendant quelques semaines
  • GEMAPI :
    • Il faudra très probablement allonger les délais de régularisation des systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques
  • Coté DGCL, il préciser les règles d’élection du maire et des adjoints dans les communes dont le conseil municipal est complet à l’issue du 1er tour (S. Lecornu a indiqué le 16 mars « Pour les communes dans lesquelles le conseil municipal est complet au 1er tour, l’élection du maire et des adjoints aura lieu ce week-end comme le veut la loi. Nous préciserons demain les modalités d’organisation sanitaire dont le huis clos obligatoire. #Municipales2020  #Covid19« 
  • . La question de la composition et du pouvoir des assemblées délibérantes des EPCI et des syndicats mixtes apparait pour le moins compliquée lorsque certains conseils municipaux n’ont pas été pourvus au premier tour : les communes qui ont un nouveau conseil municipal ont toujours 4 semaines pour désigner leurs délégués dans les EPOCI (si non « fléchés »). Pour les autres, il faudra attendre le second tour. Faudra-t-il procéder à une première élection président(e) / vice-président(e)s avec les nouveau délégués des communes avec CM renouvelé et les anciens délégués des communes en attente d’un second tour, puis une nouvelle élection une fois les conseil municipaux de ces communes renouvelés (en considérant les règles ? Durant la phase transitoire, est-il prévu de limiter les pouvoir de l’assemblée délibérante ou serait-elles de plein exercice ? une autre solution est-elle envisagée ?et des assemblées délibérantes des groupements de communes et syndicats mixtes lorsque certains CM ont été pourvus et d’autre non…

    16/03/2020 : document préparé par France Eau Publique et Eaux de Vienne – SIVEER listant un certain nombre de recommandations sur l’établissement et la mise à jour des plan de continuité d’activité

    16/03/2020 : Communiqué de presse du Ministère du travail sur les modalités d’organisation du travail dans ce contexte « stade 3 » (étant entendu qu’un massage en confinement total sur toute ou partie du territoire sera sans doute annoncé d’ici ce soir

    16/03/2020 : Concernant la mise à disposition de masques pour les personnels des services d’eau et d’assainissement, nous avons, dans le cadre de la Filière française de l’eau, eu de nombreux échanges avec le gouvernement sur nos besoins (tant opérateurs publics que privés et leurs sous-traitants). Ces besoins ont bien été « enregistrés » mais il est certain (réunion à la DGE avec le MTES et le SGDSNS jeudi matin, et réunion ce matin des acteurs économiques avec les ministres Bruno Le Maire,  Murielle Pénicaud, Agnès Pannier-Runacher, Didier Guillaume & Jean-Baptiste Lemoyne) que le secteur santé est évidemment ultra-prioritaire et que les besoins des autres secteurs d’activités doivent être réduits au plus strict nécessaire. Je précise que sur un plan sanitaire, le seul risque « métier » envisagé concerne les agents en contact avec les eaux usées et sous-produits (et encore, il n’y a pas de risque avérés pour l’instant, et l’OMS était même plutôt rassurante (cf. notre note du 10 mars), mais des études complémentaires sont en cours). Quoiqu’il en soit, il faut donc limiter les interventions pour lesquels des agents pourraient être en contacts avec les eaux usées aux opérations strictement nécessaires à la continuité du service. Nous reviendrons vers vous pour plus d’information dès que possible.

    10/03/2020 : Point d’information COVID-19 (note technique OMS-UNICEF « Water, sanitation, hygiene and waste management for COVID-19 », utilisation et disponibilité des masques de protections et EPI, fabrication de solutions hydroalcooliques)

    05/03/2020 : Lettre S n° 298 Epidémie COVID-19 et continuité du service

Lettre ouverte d’Elisabeth BORNE aux agents et salariés de l’énergie, des transports, de l’eau et des déchets

Contenu : La ministre Elisabeth Borne a publié ce jour une lettre ouverte de soutien et de reconnaissance destinée aux agents et salariés des opérateurs et entreprises des secteurs de l’énergie, des transports, de l’eau et des déchets mobilisés sur le terrain.

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