Le ministère de l’Économie et des finances a publié le 25 mars un guide pour les entreprises et les indépendants dont l’activité est impactée par les conséquences de la crise sanitaire (ce guide a depuis été mis à jour). Ce document présente les modalités pour être bénéficiaire des mesures de soutien qui ont été mises en œuvre par le Gouvernement, telles que le prêt garanti par l’État, le Fonds de solidarité financé par l’État et les régions ou encore les reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.
Il est ainsi prévu que les plus petites entreprises éligibles au Fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz ainsi que des loyers.
Le guide prévoyait initialement que devaient être concernés par cette mesure les TPE, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (le seuil de perte de chiffres d’affaire retenu a depuis été modifié à 50%, cf. ci-après).
SGS / VL
INFORMATION DU 03/04/2020 : le décret précisant les critères d’éligibilité au fonds de solidarité a été publié au JO du 31 mars (cf. décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation). Il a ensuite été modifié par un décret publié au JO le 3 avril (cf. décret n° 2020-394 du 2 avril 2020).
Peuvent donc bénéficier des aides de ce fonds (et sont donc visées par les mesures prévoyant le report de certaines factures) les « personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et […] personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes : l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ; le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ; le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ; ces entreprises ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente. Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif. »
Ainsi, les « petites entreprises » susmentionnées qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité sont invitées à adresser « sans tarder » par courriel ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. S’agissant du paiement des loyers des locaux commerciaux, le guide précise que les principales fédérations de bailleurs ont appelé le 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Dès lors, pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement et leur recouvrement est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, le guide indique que ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Parmi les ordonnances prises en application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui ont été publiées au Journal officiel le 26 mars, figure une ordonnance qui précise les conditions d’application du report des factures d’électricité, de gaz et d’eau.
Les fournisseurs d’électricité et de gaz concernés par cette mesure sont ceux qui alimentent plus de 100 000 clients, les fournisseurs intervenant dans les zones non interconnectées (ZNI) ainsi que les entreprises locales de distribution (ELD). Aucune distinction de ce type n’est précisée s’agissant des opérateurs dans le secteur de l’eau (cf. « fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales »).
À la suite de la demande des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique éligibles au Fonds de solidarité, qui doivent pouvoir attester de leurs conditions d’éligibilité (selon des modalités précisées par le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 portant application de l’ordonnance susmentionnée), ainsi que celles « qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » (une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure devra être produite), les fournisseurs susmentionnés sont tenus d’accorder un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et non encore acquittées. L’ordonnance précise que ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités. Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée qui ne pourra pas être inférieure à six mois.
Par ailleurs, il est précisé qu’à compter du 26 mars (l’ordonnance mentionnant dans son article 6 qu’elle entre en vigueur immédiatement) et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, l’ensemble des fournisseurs d’électricité et de gaz et les opérateurs dans le secteur de l’eau ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux « petites entreprises » ciblées par l’ordonnance (éligibles au Fonds de solidarité ou en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) en raison du non-paiement par ces dernières de leurs factures. En outre, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.
- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
- Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
- Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
- Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
- Guide du Minefi : mesures de soutien et contacts utiles pour accompagner les entreprises impactées par le Coronavirus COVID-19.
NB : La Commission de régulation de l’énergie a publié une délibération, qui prend en compte les effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel, dont notamment les dispositions prévues par l’ordonnance relative au report des factures d’électricité et de gaz.
« La baisse des consommations, conjuguée à la forte baisse des prix, pénalise l’ensemble des fournisseurs d’électricité, historiques comme alternatifs, à plusieurs titres. D’une part, les fournisseurs subissent une baisse de leur chiffre d’affaires du fait de la baisse des consommations, particulièrement forte pour la clientèle industrielle et tertiaire. D’autre part, les fournisseurs ont généralement déjà acheté, à un prix convenu à l’avance, les quantités d’électricité nécessaires à l’approvisionnement de leurs clients. Ils se retrouvent donc avec un surplus d’électricité qu’ils doivent vendre sur le marché à un prix bien inférieur à celui auquel ils l’ont acheté.
Par ailleurs, la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que les microentreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de Covid-19 pourront bénéficier d’un report ou d’un étalement du paiement de leurs factures de gaz et d’électricité et ce, sans pénalités. En outre, la ministre de la transition énergétique et solidaire a appelé le 17 mars 20201 tous les fournisseurs d’électricité à soutenir l’activité économique du pays en se montrant souples face aux difficultés de paiement de leurs clients.
Dans ce contexte, et en cohérence avec les orientations du président de la République et du Gouvernement qui ont indiqué que les moyens disponibles seraient mobilisés pour soutenir l’économie en cette période de crise sanitaire, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) communique par la présente délibération sur les mesures prises en faveur des fournisseurs concernant le dispositif ARENH et les modalités de facturation de l’acheminement d’électricité et de gaz. » (Extrait de la délibération de la CRE du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel).
SGS – 27/03/2020 (MAJ 03/04/2020)