Note compétence SDE rénovation énergétique 2022

La massification de la rénovation énergétique des bâtiments publics tertiaires est aujourd'hui centrale dans le périmètre d'action des collectivités territoriales. Ces dernières disposent désormais d'un cadre juridique leur permettant d'agir en faveur de la maîtrise de la demande en énergie sur leur territoire. La présente note vise à clarifier la compétence des syndicats d'énergie en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics, notamment dans le cadre du programme ACTEE au sein duquel de nombreux syndicats d’énergie accompagnent leurs membres pour la rénovation énergique de leur parc bâtimentaire.
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[Réseaux de chaleur - URGENT]

Conseil d’État sur le décret classement "il est paru"

Vous avez suivi le déploiement de la réflexion de la réforme du classement systématique, entraînant le raccordement obligatoire au réseau de chaleur pour les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation ou changeant de modes de chauffage. Nous étions en forte attente du passage en Conseil d’État, dernier passage avant promulgation du décret, accompagné de son arrêté d’application.
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IRVE Médiation consommation : nouveau code CM2C

La FNCCR a conclu en 2018 une convention avec le CM2C pour offrir la possibilité à ses collectivités adhérentes en charge de l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) de se mettre en conformité avec les dispositions du Code de la consommation, qui imposent à tout professionnel d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de consommation.

Le code d’accès pour générer une convention de partenariat avec le CM2C (premier abonnement ou renouvellement de l’abonnement) vient d’être modifié. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la note mise à votre disposition ci-après.

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