Par délibération du 15 janvier 2025, la CRE a adopté sa proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA en France métropolitaine continentale et tous les consommateurs en zones non interconnectées applicables à compter du 1er février prochain.
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La jurisprudence administrative a été amenée récemment à statuer sur la validité d’un contrat de concession relatif au service public de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente dans des zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, celui-ci ayant été conclu sans publicité ni mise en concurrence entre le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEEF) et EDF pour les territoires des îles de Sein, Ouessant et Molène.
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Le Conseil constitutionnel censure la modification rétroactive de contrats de complément de rémunération conclus avec EDF : A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions modifiant rétroactivement les contrats de rémunération entre les producteurs d'énergie renouvelable (EnR) et EDF, et qui visaient à corriger les « effets d'aubaine » lors de la très forte augmentation des prix de l’électricité sur le marché à partir de septembre 2021 (Décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025).
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