Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

Décret droit de préemption pour la protection des ressources en eau

[Mise à jour du 21 juin 2022]

La loi Engagement et Proximité a introduit un nouveau régime de droit de préemption, dans le code de l'urbanisme : le droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (art L218-1 à L218-14 du code de l'urbanisme). C'était l'un des engagement pris lors des Assises de l'Eau.
Sa mise en œuvre nécessite un décret pris en Conseil d'état afin d'en préciser les modalités d'institution et qui fait l'objet d'une nouvelle consultation publique (après un premier échec début 2021).

Le nouveau projet de décret mis en consultation est conforme aux discussions que la Fédération a eues avec les ministères ces derniers mois et nous donne donc satisfaction, sous réserve évidemment qu'il ne soit pas modifié dans un sens qui limiterait la portée de ce droit de préemption (qui avait fait l'objet de vives critiques lors de la première consultation publique).
Nous vous invitons donc à contribuer à la consultation en manifestant votre soutien à ce texte.
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Prévention des inondations : projet d'arrêté

Vérifications et visites techniques approfondies des OH, SE, AH

La Direction générale de la protection des risques (DGPR) souhaite prendre un arrêté pour préciser les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés qui leurs sont applicables conformément aux articles R. 214-122 et R.214-128 du code de l’environnement et aux articles R. 521-44 et R. 521-45 du code de l’énergie aux fins de leur sécurité.


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Traitement de l’eau

Enquête sur le risque de pénurie de réactifs

Le contexte actuel combine les bouleversements provoqués par la reprise économique mondiale qui a suivi le pic pandémique et les conséquences de la guerre déclenchée par la Russie contre l’Ukraine. Depuis plusieurs mois, nous subissons des augmentations de prix très significatives en particulier celles de l’énergie et du fret maritime avec des répercussions en cascade sur le prix de nombreux réactifs utilisés pour le traitement des eaux potables et usées mais aussi de matériaux et équipements. Plus récemment, est apparue la menace de rupture ou tout au moins de « rationnement » de l’approvisionnement pour certains réactifs.
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