CAA Nantes, 2ème ch., 25 nov. 2022, n°20NT00261
Non cumul des participations d’urbanisme : taxe d’aménagement et PUP
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TA Pau, 22 févr. 2023, n°2200154
Extensions de réseau et notion d'équipement public exceptionnel
Dans un arrêt rendu en date du 22 février dernier (n°2200154), le TA de Pau considère comme légal le versement d’une participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) pour financer une extension de réseau (en l’espèce d’électricité) d’une longueur de 185 mètres. Rappelons qu’auparavant, la CAA de Lyon a pu confirmer la légalité d’une PEPE en vue de financer des extensions des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité sur une longueur de près de 300 mètres.
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Recueil d'articles
Eaux pluviales
La présente page référence des articles parus dans la lettre d'actualités de la FNCCR depuis 2020. Ils concernent des réponses ministérielles et des jurisprudences relatives à la gestion des eaux pluviales.
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Documentation et analyses juridiques
Défense extérieure contre l'incendie et urbanisme
Le présent article vise à présenter les jurisprudences, réponses ministérielles et articles relatifs à l'articulation entre la défense extérieure contre l'incendie d'une part et, d'autre part, les règles et procédures d'urbanisme. Ces textes sont accompagnés de commentaires de la FNCCR.
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Eau et assainissement
Extensions de réseau : articulations avec le droit de l'urbanisme
En complément de la note sur les obligations de desserte et les règles de financement des extensions des réseaux d'eau et d'assainissement, cet article vise à présenter par ordre antéchronologique les arrêts relatifs aux règles et procédures à respecter lorsque le raccordement d'une parcelle à construire nécessite une extension de réseau.
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