Taxe d’aménagement

ZAC : exonération de la TA et prise en charge des équipements publics Une récente réponse ministérielle vient de préciser que : « L’exonération de taxe d’aménagement …

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Notion d’équipement propre

Limites de la notion d’équipement propre à un lotissement Dans un arrêt en date du 17 mai 2013, le Conseil d’Etat précise que les équipements …

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Ventes

Annulation d’une vente suite à la présence de canalisations impossibles à déplacer dans le sous-sol Un terrain avait été vendu sans que l’acquéreur n’ait eu …

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