Raccordement construction illégale

Dans cet article :
- Refus de raccorder une construction illégale au réseau - articulation avec le respect de la vie privée et familiale
- Le refus de raccorder une construction irrégulière relève d’une décision de « l’autorité administrative compétente » (jurisprudence)
- Raccordement d’une construction illégale : notion de branchement provisoire (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Propriété / Domanialité publique / ouvrages publics

Dans cet article :
- Procédure de sélection des entreprises préalable à l’autorisation d’occuper le domaine public (ordonnance)
- Acquisition et location immobilières par des collectivités : modification des seuils de consultation obligatoire du service des domaines (arrêté)
- Accès aux infrastructures d'eau et d'assainissement pour déployer le très haut débit (ordonnance)
- Réforme anti-endommagement : publication de deux arrêtés
- Occupation du domaine public et changement de propriétaire (jurisprudence)
- Compétence du maire pour la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public (jurisprudence)
- Occupation du DP – nécessité d’une autorisation expresse (jurisprudence)
- Responsabilité du service – inondation due à une rupture de canalisation (jurisprudence)
- Gestion du domaine public mis à disposition du concessionnaire (jurisprudence)
- Propriété des ouvrages d’interconnexion (réponse ministérielle)
- Des parties d’une même parcelle appartenant à une collectivité peuvent relever de régimes de domanialité différents (jurisprudence)

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Recueil de textes et de jurisprudence

Demandes d’autorisation d’urbanisme

Dans cet article :
- Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (instruction ministérielle)
- La délivrance d’un permis tacite n’implique pas l’obligation de réaliser les réseaux aux frais de la collectivité (jurisprudence)
- Refus d'un permis de construire en raison d'un risque d'inondation (jurisprudence)
- Permis de construire prescrivant la réalisation de travaux chez un voisin (jurisprudence)
- Légalité du refus de permis de construire sur un terrain non desservi par le réseau public d’eau potable, même si le propriétaire décide de réaliser à ses frais une extension de ce réseau (jurisprudence)
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Taxe d’aménagement

ZAC : exonération de la TA et prise en charge des équipements publics Une récente réponse ministérielle vient de préciser que : « L’exonération de taxe d’aménagement …

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