Modification des modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’ea
Redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte
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Recueil de textes et de jurisprudence
Droit de l'environnement - procédures
Dans cet article :
- Évaluation environnementale et participation du public : loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016
- Autorisation environnementale unique (ordonnance + décrets)
- Information et participation du public sur les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (ordonnance)
- Evaluation environnementale (ordonnance)
- Instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau : une hiérarchisation est demandée aux services en fonction des enjeux environnementaux (note ministérielle)
- Évaluation environnementale : publication d’un guide d'aide à la définition des mesures « éviter-réduire-compenser » (ERC)
- ICPE et prescriptions complémentaires imposées par le préfet (jurisprudence)
- ICPE et respect des règles de protection des milieux aquatiques (jurisprudence)
- Évaluation environnementale : le Conseil d’Etat annule les dispositions règlementaires d’habilitation du Préfet de région
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Information - eau potable et agriculture
Révision du classement des communes en zones défavorisées
Alerte sur la révision en cours de la carte des zones défavorisées et ses conséquences potentielles sur les démarches de protection des captages d’eau potable au vu de la perte de l'ICHN pour les agriculteurs des communes sortant du dispositif.
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Agences de l'eau
Dans cet article :
- Rémunération des services d’eau et d’assainissement pour la perception des redevances des Agences de l’eau (décret)
- Composition des conseils d’administration des Agences de l’eau (décret)
- Modification des modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte (arrêté)
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