Dans cet article :
- Refus de raccorder une construction illégale au réseau - articulation avec le respect de la vie privée et familiale
- Le refus de raccorder une construction irrégulière relève d’une décision de « l’autorité administrative compétente » (jurisprudence)
- Raccordement d’une construction illégale : notion de branchement provisoire (réponse ministérielle)
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Dans cet article :
- Déplacement de compteur et responsabilité du service d’eau
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Dans cet article :
- Restitution des financements d'équipements publics indus (jurisprudence)
- Information sur le montant de la taxe d'aménagement (réponse ministérielle)
- Travaux d'extension de réseau à la charge d'un particulier (réponse ministérielle)
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Dans cet article :
- Publication de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession
- Fiches de la DAJ relatives aux contrats de concession
- Contrat de concession : notion de risque et convention provisoire illégale (jurisprudence)
- DSP multi-services (jurisprudence)
- Pratique d’amortissement de caducité d’une entreprise titulaire d’une DSP (jurisprudence)
- Financement d’un service en délégation par une petite commune (jurisprudence)
- Groupement d’autorités concédantes (réponse ministérielle)
- Candidature d’une régie à un contrat de DSP lancé par sa propre collectivité (réponse ministérielle)
- Notion d’affermage et nouvelle réglementation relative aux contrats de concession (réponse ministérielle)
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