Les trophées du Club des économies d'eau deuxième édition

Lancement des trophées d'économies d'eau 2022

Alors que l’année 2022 s’apprête à battre des records de sécheresse en France et, à la suite du franc succès des premiers Trophées 2021, le Club des économies d’eau organise une nouvelle édition. Les collectivités, les entreprises et les associations ont jusqu’au 6 juillet 2022 pour candidater.... lire la suite.

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Budgets des Services publics d'eau et d'assainissement

Budget unique même en cas de mixité de modes de gestion ou de contrats

Ces dernières années, les services de la DGFiP et de la DGCL ont imposé à de très nombreux groupements de collectivités locales bénéficiaires de transferts de compétences, la création de budgets eau ou assainissement séparés par mode de gestion et/ou par contrat de délégation de service public. Suite à un arrêt de la Cour d'appel administrative de Nantes (n° 19NT04628 du 8 janvier 2021), la DGFiP prend acte de ce que au contraire, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet la création de plusieurs budgets annexes pour un même service public, même en cas de mixité de modes de gestion et/ou de pluralité de contrats de délégation de service public.
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