La présente note a vocation à présenter les principales dispositions de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
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La FNCCR, le CEPRI et le Cabinet FIDAL viennent de publier une note juridique au sujet de la maîtrise des eaux de ruissellement.... lire la suite.
Un récent jugement du tribunal administratif de Rennes rappelle que, face à des inondations par ruissellement, l’absence de mise en œuvre de la compétence GEMAPI et des missions hors-GEMAPI ne constitue pas, en soi, un motif suffisant pour engager la responsabilité d’une personne morale de droit public.
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La réalisation d’aménagements en domaine privé, dans le cadre de la compétence GEMAPI ou des missions « hors-GEMAPI », et notamment la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement » , est conditionnée par la démonstration de l’intérêt général des travaux, validé par le préfet dans le cadre d’un arrêté portant déclaration d’intérêt général des travaux au terme d’une procédure encadrée par le code rural et de la pêche maritime. Un récent jugement du tribunal administratif d'Amiens apporte une illustration de la manière dont l'intérêt général des travaux peut être apprécié par le juge, en cas de contentieux.
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