2023-06-26

Webinaire - Lundi 26 juin 2023 de 14h à 16h

DECI : comment se mettre en conformité avec les règles départementales

La FNCCR organise le 26 juin 2023, de 14h à 16h, un webinaire sur les démarches sur lesquelles peuvent s'appuyer les collectivités afin de se mettre en conformité avec les règles départementales de défense extérieure contre l'incendie.

Il fait suite au webinaire du 15 mai sur les obligations et responsabilités liées à la DECI.
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TA Pau, 22 févr. 2023, n°2200154

Extensions de réseau et notion d'équipement public exceptionnel

Dans un arrêt rendu en date du 22 février dernier (n°2200154), le TA de Pau considère comme légal le versement d’une participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) pour financer une extension de réseau (en l’espèce d’électricité) d’une longueur de 185 mètres. Rappelons qu’auparavant, la CAA de Lyon a pu confirmer la légalité d’une PEPE en vue de financer des extensions des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité sur une longueur de près de 300 mètres.
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