Organisation de service - facturation
Facturation de la redevance avant réalisation du contrôle
Facturation de la redevance avant réalisation du contrôle, et possibilité de paiement fractionné
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Règlementation
Nouvelle définition des indicateurs intégrés au RPQS
Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
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Missions de contrôle - Vente
Quel rapport du SPANC doit être joint par le vendeur...
... au moment de la vente d'un immeuble à usage d'habitation ?
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Mission de contrôle - Vente
Application par le SPANC de la pénalité de l’art L1331-8
Premier contrôle réalisé après la vente d’immeuble d’habitation : dans quels cas le SPANC peut-il appliquer la pénalité de l’article L1331-8 du code de la santé publique ?
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