Missions de contrôles des SPANC
Publication de la circulaire du 2 mai 2018 sur les missions de contrôle
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Réglementation - Urbanisme
Décret n°2012-274 : corrections au régime des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er mars dernier, l’attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif devient une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager dès lors qu’une nouvelle installation d’ANC est projetée.
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Prescriptions techniques
Définition du fonctionnement par intermittence
Toutes les filières agréées possèdent une fiche technique dans laquelle sont précisées leurs différentes caractéristiques et spécificités. Cette fiche renseigne entre autres sur le fonctionnement possible ou non par intermittence.
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Réglementation
ANC en zone non constructible et vente d’immeuble
La réglementation en matière d’assainissement non collectif n’interdit pas l’implantation d’une installation d’ANC en zone non constructible.
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Organisation de service - Facturation
Redevance de contrôle : facturation anticipée illégale et découpage
Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, la redevance relative aux contrôles est légalement exigible dès que le contrôle (assimilé à une prestation) est fourni au redevable (art R2224-19-1 et-5 du CGCT).
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