CAA Nantes, 2ème ch., 25 nov. 2022, n°20NT00261
Non cumul des participations d’urbanisme : taxe d’aménagement et PUP
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TA Pau, 22 févr. 2023, n°2200154
Extensions de réseau et notion d'équipement public exceptionnel
Dans un arrêt rendu en date du 22 février dernier (n°2200154), le TA de Pau considère comme légal le versement d’une participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) pour financer une extension de réseau (en l’espèce d’électricité) d’une longueur de 185 mètres. Rappelons qu’auparavant, la CAA de Lyon a pu confirmer la légalité d’une PEPE en vue de financer des extensions des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité sur une longueur de près de 300 mètres.
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Responsabilités en cas d'interruption de la circulation pour travaux
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DOSSIER PRATIQUE
Rétrocession des réseaux intérieurs des lotissements
Afin d’expliquer les modalités selon lesquelles les réseaux intérieurs de lotissements, existants ou à créer, peuvent être intégrés dans le patrimoine des services d’eau et d’assainissement, la FNCCR vous propose un dossier pratique.
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PFAC : recueil de jurisprudences
Le présent article vise à présenter quelques arrêts relatifs à la PFAC.
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