Lettre d'actualité spéciale TICFE

Notification aux syndicats d’énergie de la part communale de l’accise sur l’électricité versée en 2023 : pas d’erreur (a priori) sur le montant global mais des doutes sérieux sur la fiabilité de la ventilation de ce montant par commune !
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EAU ET ASSAINISSEMENT

Obligations de desserte et financement des extensions de réseaux

Les collectivités et leurs groupements compétents pour la distribution d’eau potable et/ou l’assainissement des eaux usées sont souvent sollicités pour réaliser des extensions de réseaux (ou renforcements, etc.).

Souvent, ces extensions sont rendues nécessaires par des opérations d’urbanisme.

En outre, avec le changement climatique, certains particuliers, dont l’alimentation en eau était jusqu’alors assurée par leurs sources privées, sont confrontés à des manques d’eau en période estivale et/ou à une dégradation de la qualité de l’eau et demandent désormais le raccordement de leur propriété au réseau public d’eau potable.

Quand les services publics d’eau et d’assainissement sont-ils tenus de réaliser des travaux d’extension de leurs réseaux ? Comment doivent être financés ces travaux et quels financements complémentaires ou alternatifs peuvent être mobilisés ?

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