INFOLETTRE JURIDIQUE
Dépôts sauvages - Transport du dépôt sauvage à l’aide d’un véhicule
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Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »
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L’Agence des économies solidaires, GRDF et la FNCCR lancent un appel à projets en vue de soutenir la valorisation des biodéchets, via la méthanisation, au profit du développement durable des territoires. La loi Anti-gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) de février 2020 rend obligatoire la mise en œuvre du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs y compris les ménages dès le 1er janvier 2024. Cet appel à projets s’adresse ainsi aux collectivités locales ou groupements (régions, départements, syndicats, …) qui seront amenés à proposer aux ménages et aux professionnels de leur territoire des solutions pour le tri et la valorisation de leurs biodéchets. Au-delà de la contrainte réglementaire, cela représente une véritable opportunité d’innovation dans les territoires.... lire la suite.
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