Financement du service

Imputation financière de l’enlèvement des ordures ménagères

Par le biais d’une réponse ministérielle, le gouvernement se prononce sur la question de savoir si, dans le cas où une communauté de communes a organisé le service des ordures ménagères en le finançant par une redevance, elle peut exiger d'une maison située à plus de 300 mètres à l'écart du circuit de ramassage des ordures, le paiement de la redevance au motif que les habitants concernés peuvent aller déposer eux-mêmes leurs ordures dans des bacs situés à l'extrémité du circuit de ramassage ... lire la suite.

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Traitement budgétaire-comptable des dépenses liées à la crise assoupli

Traitement budgétaire-comptable des dépenses liées à la crise assoupli

Une circulaire ministérielle en date du 24 août 2020 vient préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire … ... lire la suite.

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