Déclaration de marchés publics sans suite
Commande publique
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Encadrement du droit de grève au sein des services publics de collecte
Personnel – Loi de transformation de la fonction publique
Encadrement du droit de grève au sein des services publics de collecte et de traitement des déchets ménagers
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Suppression prochaine des régimes dérogatoires à la durée légale du temps
Personnel – Loi de transformation de la fonction publique
Suppression prochaine des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail mis en place avant 2001
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