Par un arrêt en date du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions du respect du principe d’impartialité lors de l’attribution par une collectivité délégante d’une délégation de service public à une société d’économie mixte locale (SEML) dont elle est actionnaire … ... lire la suite.
Par le biais d’une réponse ministérielle, le gouvernement se prononce sur la question de savoir si la création par une commune d'une régie gérant un service public industriel et commercial est assujettie à publication dans un journal d'annonces légales ou au Journal officiel … ... lire la suite.
Le guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT, a été actualisé pour tenir compte du lancement du recensement 2020 … ... lire la suite.
La commission européenne a publié le 1er avril 2020 des orientations afin de communiquer autour des possibilités et des marges de manœuvres offertes par la réglementation européenne, pour permettre aux acheteurs publics d’affronter la crise sanitaire actuelle.... lire la suite.
L’ADEME vient de publier en avril 2020 sa nouvelle édition relative aux chiffres clés des déchets de 2019 : 580 kg/an de déchets produits par les ménages, dont 83 kg de putrescibles, un coût aidé de 93 € HT/habitant…... lire la suite.
Lire Aussi