CAA Nantes, 2ème ch., 25 nov. 2022, n°20NT00261
Non cumul des participations d’urbanisme : taxe d’aménagement et PUP
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TA Pau, 22 févr. 2023, n°2200154
Extensions de réseau et notion d'équipement public exceptionnel
Dans un arrêt rendu en date du 22 février dernier (n°2200154), le TA de Pau considère comme légal le versement d’une participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) pour financer une extension de réseau (en l’espèce d’électricité) d’une longueur de 185 mètres. Rappelons qu’auparavant, la CAA de Lyon a pu confirmer la légalité d’une PEPE en vue de financer des extensions des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité sur une longueur de près de 300 mètres.
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Pour un accès social et équitable à l’eau, quels outils de tarification ?
Cycl'eau Bordeaux - Conférence accès social à l’eau
Lors du salon Cycl'eau Nouvelle Aquitaine, la FNCCR, son réseau France Eau Publique et la régie de l’eau de Bordeaux Métropole ont co-organisé une table-ronde le 22 mars 2023 sur le sujet “Pour un accès social et équitable à l’eau, quels outils de tarification ?” ... lire la suite.
Modèles de conventions
Le département numérique invite ses membres à consulter cet article qui regroupe les conventions en 2 catégories :
- ENFOUISSEMENTS COORDONNÉES : documents de 1 à 3
- APPUIS COMMUNS : documents de 4 à 7
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