Sans remettre en cause l’attribution de la compétence GEMAPI au bloc communal avec transfert obligatoire aux EPCI-FP au plus tard au 1er janvier 2018, cette loi vise à apporter des aménagements à la loi MAPTAM pour préciser et/ou en assouplir les dispositions en matière de GEMAPI et, autant que faire se peut, rassurer les élus locaux sur leurs responsabilités, le tout en prenant mieux en compte les acteurs historiquement engagés opérationnellement et/ou financièrement dans les missions aujourd’hui constitutives de la GEMAPI, confirmant ainsi l’intérêt de préserver leur implication.

La fin de l’année 2017 a été marquée par l’adoption de plusieurs dispositions en lien avec le champ de compétences de nos collectivités adhérentes intervenant dans le domaine de l’électricité et du gaz en leur qualité d’autorité organisatrice. Sont exposées ci-après, les novations introduites par la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite « loi hydrocarbures », ainsi que le nouveau régime de réfaction tarifaire applicable aux raccordements d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Groupe de travail réuni le 21/12 pour partager des expériences sur les dispositifs existants (testés et/ou mis en place) dans les collectivités pour protéger la ressource en eau via des contractualisation avec le monde agricole (MAEC, PSE, foncier, marché innovant, etc.) et tenter de trouver des mesures innovantes intéressantes à partager, détailler (via un cahier des charges précis) et proposer au Ministère de l'agriculture.

Les discussions entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France urbaine, Enedis et EDF ont abouti à l’établissement d’un nouveau modèle national de contrat de concession pour la distribution publique d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.