Recueil de textes et de jurisprudence
Canalisations publiques sur terrains privés
Dans cet article :
- Création d’une indemnité forfaitaire pour occupation illégale d’une forêt par des canalisations d’eau potable (loi)
- Ouvrage public irrégulier en terrain privé non régularisable mais atteinte à l’intérêt général et atteinte limitée à la propriété privée : pas de suppression ou déplacement de l’ouvrage (jurisprudence)
- Canalisation publique en terrain privé : absence de servitude notariée (jurisprudence)
- Implantation d’un ouvrage public sur un terrain privé et consentement écrit du propriétaire (jurisprudence)
- Emprise irrégulière par un ouvrage public : réparation des préjudices (jurisprudence)
- Déplacement d’une canalisation publique implantée sur une propriété privée sans servitude (jurisprudence)
- Travaux sur canalisation publique en terrain privé (réponse ministérielle)
- Conditions d’implantation d’une canalisation publique dans les cours et jardins attenant à une habitation (réponse ministérielle)
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Réseaux de chaleur et de froid
Rafraîchissement urbain : sous les pavés, la plage ?
Lettres R année 2018
Vous trouverez ci-après les lettres R pour l'année 2018.
Vous en souhaitant une bonne lecture.
Yves RAGUIN
Chef de Département
Chaleur fatale, stockage et réseaux - Journée à Blois (41)
3 leviers pour la transition énergétique dans nos territoires
Proposition d'une nouvelle directive européenne...
…relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
La commission européenne vient de mettre en consultation une proposition de nouvelle directive relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
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