Commande publique

Loi engagement et proximité

Loi engagement et proximité : un EPCI peut passer et exécuter des marchés pour le compte de ses communes membres


La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise désormais un un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre à passer des marchés publics pour le compte de ses  communes membres, à titre gratuit (nouvel article L. 5211-4-4 CGCT).

Selon le nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Il s’agit là d’un nouveau dispositif de mutualisation de ressources à disposition des EPCI-FP, leur permettant d’apporter appui à leurs communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics.

Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. Quant à l’EPCI, ce dernier n’est pas obligé d’en faire partie (il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à son besoin).

Des conditions ont cependant été fixées :

  • la mise en place du dispositif suppose la conclusion préalable d’une convention ;
  • cette intervention doit se faire à titre gratuit ;
  • les statuts de l’EPCI doivent le prévoir expressément (des modifications statutaires seront donc à prévoir pour tout EPCI-FP souhaitant se doter de ce nouveau dispositif).

Attention : cette nouvelle possibilité concerne uniquement les EPCI à fiscalité propre (FP), les syndicats en sont donc exclus.

Par ailleurs, elle ne concerne que les marchés publics et non les contrats de concessions.

Article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

 

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