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Comité national de l'eau 4 mai 2023

Avis de la FNCCR sur la réforme des redevances des agences de l'eau

Ce projet de réforme des redevances des agences de l'eau "pollution de l'eau" et "modernisation des réseaux de collecte" a été engagé à la suite de la première séquence des assises de l’eau non pas pour "rééquilibrer les contributions des usagers" et mieux appliquer les principes "pollueurs - préleveurs / payeurs" et "eau et biodiversité payent eau et biodiversité" que réclamait notamment la FNCCR, mais au motif que
• Les primes d’épuration vont être totalement supprimées en 2025
• Il n’y a donc plus d’incitation financière à la performance
• Il faut donc moduler les redevances selon la performance pour remettre de l’incitation
Bref, on marche un peu sur la tête !
Pourtant, il y a quand même une logique pour contourner le totem du plafond mordant...
Cette réforme ainsi que la préparation des 12èmes programmes des Agences de l’eau doit être l’occasion de rééquilibrer significativement les contributions des usagers et de mieux appliquer les principes "pollueurs - préleveurs / payeurs" et "eau et biodiversité payent eau et biodiversité" avec l’élargissement (assiette et taux) de la redevance pollution diffuse et la création d’une redevance sur les atteintes à la biodiversité

Tout d’abord, il convient de rappeler que les usagers (domestiques et professionnels raccordés aux réseaux publics de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées) contribuent à hauteur de plus de 82% au budget des agences de l’eau : 1  050 M€ soit 48% via la redevance pollution d’origine domestique, 514 M€ soit 23%  via la redevance modernisation des réseaux de collecte et 260M€ soit 12% pour la redevance prélèvement eau potable. En « contrepartie », le petit cycle de l’eau ne bénéficie plus que de 35% des aides… d’où l’enjeu plus global de rééquilibrage redevances / aides porté par la FNCCR lors des assises de l’eau et depuis.

Le projet de réforme présenté par le ministère et les agences de l’eau a été déjà « retoqué / reporté » trois fois (au moment de la préparation des PLF 2021, 2022 et 2023) face notamment à l’opposition de la FNCCR (mais aussi d’autres associations d’élus dont l’AMF et d’autres parties prenantes (FENARIVE) : voir le message adressé à nos adhérents en mars 2020 et sur notre article de juillet 2021 avec les courriers alors adressés au gouvernement par la FNCCR et l’AMF qui détaillent nos critiques et oppositions.

Le projet a été donc relancé à l’automne 2022 avec comme objectifs de passer les textes législatifs dans le PLF 2024 (préparation mai-juin 2023), les textes réglementaires début 2024 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025 (avec le 12ème programme). En effet, faute de remise en cause du plafond mordant, un moyen « intelligent » de le « contourner » est de défalquer directement les 150 M€ de primes d’épuration (qui seront de toutes les façons supprimées en 2025) des redevances perçues sur la facture d’eau et d’assainissement qui ne seraient alors plus que de 1 450 M€. Ainsi, à plafond mordant inchangé, cela permettra de dégager 150 M€ pour augmenter d’autres redevances (pollution diffuse élargie aux micropolluants) ou en créer de nouvelles (atteinte à la biodiversité). Précisons que le plan eau qui vient d’être annoncé par le président de la République prévoit de relever le plafond mordant de 325 M€ ce qui pourrait permettre de générer 475M€ de recettes supplémentaires au lieu de 150. Reste à savoir si ce sont bien les usages autres que petit cycle de l’eau qui seront mis à contribution et pour quelle proportion…

Le CCPQSPEA sous la présidence de Hervé Paul (VP de la FNCCR « référent eau ») a été chargé d’animer la concertation sur ce nouveau projet.

En préparation de la réunion du Comité national de l’eau du 4 mai, la Fédération a organisé une réunion de travail pour les membres du CNE représentants des collectivités adhérentes de la FNCCR. Voir :

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