ALERTE : Informations THD et Couverture Mobile

Nous vous prions de trouver ci-dessous 2 articles concernant les thématiques suivantes :

- [THD] Révision de l'arrêté technique de 2001

- [Couverture mobile] Dispositif d’extension de la couverture 4G fixe



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Réforme du droit de la propriété de la personne publique

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous une note du Service juridique de la la FNCCR sur la réforme du droit de la propriété de la personne publique et de l’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité économique.

Vous en souhaitant une bonne lecture.
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