Réforme du droit de la propriété de la personne publique

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous une note du Service juridique de la la FNCCR sur la réforme du droit de la propriété de la personne publique et de l’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité économique.

Vous en souhaitant une bonne lecture.
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Appuis communs : Diffusion du guide pratique

Vous trouverez ci-dessous les conclusions du groupe de travail national animé par la Mission très haut débit et l’ARCEP qui s’est tenu le 25 avril 2018. L’ordre du jour principal portait sur les engagements d’ENEDIS pour faciliter le recours aux appuis communs pour le déploiement des réseaux HD et THD.


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