Loi Hydrocarbure

Novations introduites par la loi du 30 décembre 2017

La fin de l’année 2017 a été marquée par l’adoption de plusieurs dispositions en lien avec le champ de compétences de nos collectivités adhérentes intervenant dans le domaine de l’électricité et du gaz en leur qualité d’autorité organisatrice. Sont exposées ci-après, les novations introduites par la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite « loi hydrocarbures », ainsi que le nouveau régime de réfaction tarifaire applicable aux raccordements d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
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