Note Amiante

RÉGLEMENTATION AMIANTE :
Quelles conséquences pour les services d’eau, d’assainissement ou les directions de l’eau d’une manière générale?
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Éligibilité au tarif réduit de la TICFE

La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été instituée
par l’article 266 quinquies C du code des Douanes, à compter du 1er janvier
2011. Elle a connu des modifications substantielles de périmètre au 1er janvier
2016 notamment en y intégrant le dispositif de la « contribution au service
public de l’électricité » (CSPE).
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