Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

Décret droit de préemption pour la protection des ressources en eau

La loi Engagement et Proximité a introduit un nouveau régime de droit de préemption, dans le code de l'urbanisme : le droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Un décret d'application doit préciser les modalités d'institution de ce nouveau droit de préemption.
Le projet de décret est soumis à la consultation publique jusqu'au 16 août 2020.
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