Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

Décret droit de préemption pour la protection des ressources en eau

La loi Engagement et Proximité a introduit un nouveau régime de droit de préemption, dans le code de l'urbanisme : le droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Un décret d'application doit préciser les modalités d'institution de ce nouveau droit de préemption.
Le projet de décret est soumis à la consultation publique jusqu'au 16 août 2020.
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Recueil de textes et de jurisprudence

Canalisations publiques sur terrains privés

Dans cet article :
- Création d’une indemnité forfaitaire pour occupation illégale d’une forêt par des canalisations d’eau potable (loi)
- Ouvrage public irrégulier en terrain privé non régularisable mais atteinte à l’intérêt général et atteinte limitée à la propriété privée : pas de suppression ou déplacement de l’ouvrage (jurisprudence)
- Canalisation publique en terrain privé : absence de servitude notariée (jurisprudence)
- Implantation d’un ouvrage public sur un terrain privé et consentement écrit du propriétaire (jurisprudence)
- Emprise irrégulière par un ouvrage public : réparation des préjudices (jurisprudence)
- Déplacement d’une canalisation publique implantée sur une propriété privée sans servitude (jurisprudence)
- Travaux sur canalisation publique en terrain privé (réponse ministérielle)
- Conditions d’implantation d’une canalisation publique dans les cours et jardins attenant à une habitation (réponse ministérielle)


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Documents d'urbanisme - PLU

Dans cet article :
- Adoption d’un PLU : consultation du syndicat d’eau potable et notion de conseiller intéressé
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