Recueil de textes et de jurisprudence

Canalisations publiques sur terrains privés

Dans cet article :
- Création d’une indemnité forfaitaire pour occupation illégale d’une forêt par des canalisations d’eau potable (loi)
- Ouvrage public irrégulier en terrain privé non régularisable mais atteinte à l’intérêt général et atteinte limitée à la propriété privée : pas de suppression ou déplacement de l’ouvrage (jurisprudence)
- Canalisation publique en terrain privé : absence de servitude notariée (jurisprudence)
- Implantation d’un ouvrage public sur un terrain privé et consentement écrit du propriétaire (jurisprudence)
- Emprise irrégulière par un ouvrage public : réparation des préjudices (jurisprudence)
- Déplacement d’une canalisation publique implantée sur une propriété privée sans servitude (jurisprudence)
- Travaux sur canalisation publique en terrain privé (réponse ministérielle)
- Conditions d’implantation d’une canalisation publique dans les cours et jardins attenant à une habitation (réponse ministérielle)


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Documents d'urbanisme - PLU

Dans cet article :
- Adoption d’un PLU : consultation du syndicat d’eau potable et notion de conseiller intéressé
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Raccordement construction illégale

Dans cet article :
- Le refus de raccorder une construction irrégulière relève d’une décision de « l’autorité administrative compétente » (jurisprudence)
- Raccordement d’une construction illégale : notion de branchement provisoire (réponse ministérielle)
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