Recueil de textes et de jurisprudence

Factures, titres de recettes et recouvrement

Dans cet article :
- Mandats pour l’encaissement des recettes ou l’exécution des recettes des collectivités (loi + décret + instruction)
- Relèvement du seuil de mise en recouvrement des produits locaux (décret + réponse ministérielle)
- Affichage du litre d'eau dans les factures (arrêté)
-Traitement automatisé de données à caractère personnel d’aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux (décret)
- Formalisme des titres de recettes individuels : les mentions obligatoires (jurisprudence)
- Le délai raisonnable de recours contentieux contre un titre exécutoire est d’un an (jurisprudence)
- Difficultés des services d'eau liées à l’augmentation des impayés – recouvrement (réponse ministérielle)
- Recouvrement des recettes par le comptable public et opposition à tiers détenteur (réponse ministérielle)
- Prescription de recouvrement (réponse ministérielle)
- Recouvrement des factures par voie d'huissiers (réponse ministérielle)
- Mentions des voies de recours sur les titres de recettes (factures d’eau notamment) (réponse ministérielle)
- Paiement des prestations fournies aux usagers après déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif d’un service d’eau potable (jurisprudence)
- Redevances impayées : modalités d’envoi de relances amiables (réponse ministérielle)

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Maitrise des budgets des collectivités

Contractualisation avec l’État pour la maîtrise des budgets des collectivités : les budgets annexes des SPIC et les budgets propres des régies ne sont pas concernés
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Recueil de textes et de jurisprudence

Transferts de compétences - csq financières et budgétaires

Dans cet article :
- Le transfert du solde négatif du budget d’un SPIC n’est pas automatique lors d’un transfert de compétence (jurisprudence)
- Transferts de compétences et créances attachées à un contrat terminé (jurisprudence)
- Commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) : modalités de recours à des experts extérieurs (réponse ministérielle)
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TVA

Dans cet article :
- Note FNCCR - Modification des taux de TVA applicables aux services public d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2014
- Fin du transfert du droit à déduction de la TVA (décret)
- Guide TVA et collectivités locales
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