TVA

Dans cet article :
- Note FNCCR - Modification des taux de TVA applicables aux services public d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2014
- Fin du transfert du droit à déduction de la TVA (décret)
- Guide TVA et collectivités locales
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Recueil de textes et de jurisprudence

Propriété / Domanialité publique / ouvrages publics

Dans cet article :
- Acquisition et location immobilières par des collectivités : modification des seuils de consultation obligatoire du service des domaines (arrêté)
- Accès aux infrastructures d'eau et d'assainissement pour déployer le très haut débit (ordonnance)
- Réforme anti-endommagement : publication de deux arrêtés
- Occupation du domaine public et changement de propriétaire (jurisprudence)
- Compétence du maire pour la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public (jurisprudence)
- Occupation du DP – nécessité d’une autorisation expresse (jurisprudence)
- Responsabilité du service – inondation due à une rupture de canalisation (jurisprudence)
- Gestion du domaine public mis à disposition du concessionnaire (jurisprudence)
- Propriété des ouvrages d’interconnexion (réponse ministérielle)
- Des parties d’une même parcelle appartenant à une collectivité peuvent relever de régimes de domanialité différents (jurisprudence)

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Recueil de textes et de jurisprudence

Factures, titres de recettes et recouvrement

Dans cet article :
- Mandats pour l’encaissement des recettes ou l’exécution des recettes des collectivités (loi + décret + instruction)
- Relèvement du seuil de mise en recouvrement des produits locaux
- Affichage du litre d'eau dans les factures (arrêté)
-Traitement automatisé de données à caractère personnel d’aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux (décret)
- Difficultés des services d'eau liées à l’augmentation des impayés – recouvrement (réponse ministérielle)
- Recouvrement des recettes par le comptable public et opposition à tiers détenteur (réponse ministérielle)
- Prescription de recouvrement (réponse ministérielle)
- Recouvrement des factures par voie d'huissiers (réponse ministérielle)
- Mentions des voies de recours sur les titres de recettes (factures d’eau notamment) (réponse ministérielle)
- Paiement des prestations fournies aux usagers après déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif d’un service d’eau potable (jurisprudence)

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