TVA

Dans cet article :
- Modification des taux de TVA applicables aux services public d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2014
- Fin du transfert du droit à déduction de la TVA
- Guide TVA et collectivités locales
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Propriété / Domanialité publique / ouvrages publics

Dans cet article :
- Acquisition et location immobilières par des collectivités : modification des seuils de consultation obligatoire du service des domaines
- Accès aux infrastructures d'eau et d'assainissement pour déployer le très haut débit
- Réforme anti-endommagement : publication de deux arrêtés :
- Occupation du domaine public et changement de propriétaire
- Compétence du maire pour la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public
- Occupation du DP – nécessité d’une autorisation expresse
- Propriété des ouvrages d’interconnexion
- Des parties d’une même parcelle appartenant à une collectivité peuvent relever de régimes de domanialité différents

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Factures, titres de recettes et recouvrement

Dans cet article :
- Recouvrement des recettes par le comptable public et opposition à tiers détenteur
- Prescription de recouvrement
- Recouvrement des factures par voie d'huissiers
- Mentions des voies de recours sur les titres de recettes (factures d’eau notamment)
- Paiement des prestations fournies aux usagers après déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif d’un service d’eau potable
-Traitement automatisé de données à caractère personnel d’aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux
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