Journée d'étude "filière"

OBJET : Dans la perspective d’une journée d’étude dédiée aux « filières », qui aura lieu le mardi 28 novembre 2017, la FNCCR se propose de recenser les analyses territoriales de filières et les projets de productions agricoles locales (alimentaires ou non alimentaires) portés par les collectivités.
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Recueil de textes et de jurisprudence

Eau potable - obligations de desserte / raccordement

Dans cet article :
- Absence d’obligation générale de raccordement au réseau d’eau potable / précisions sur l'obligation de desserte (réponse ministérielle)
- Légalité du refus de permis de construire sur un terrain non desservi par le réseau public d’eau potable, même si le propriétaire décide de réaliser à ses frais une extension de ce réseau (jurisprudence)
- Etendue de l’obligation de desserte opposable au service public d’eau potable (jurisprudence)
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