Recueil de textes et de jurisprudence

Eau potable - obligations de desserte / raccordement

Dans cet article :
- Absence d’obligation générale de raccordement au réseau d’eau potable / précisions sur l'obligation de desserte (réponse ministérielle)
- Légalité du refus de permis de construire sur un terrain non desservi par le réseau public d’eau potable, même si le propriétaire décide de réaliser à ses frais une extension de ce réseau (jurisprudence)
- Etendue de l’obligation de desserte opposable au service public d’eau potable (jurisprudence)
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