Individualisation SRU

Vous trouverez ci-joint les textes relatifs à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans le cadre de la loi SRU ainsi que la note de la FNCCR sur ce sujet :
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Protection de la ressource - réforme de la PAC

Réponse à la Commission Européenne - Impact des mesures PAC sur l'eau

A l'aube de la PAC 2020, la commission européenne a publié deux feuilles de route sur l'impact des mesures agricoles de la PAC sur l'eau d'une part et sur les paysages, les écosystèmes et la biodiversité d'autre part. La FNCCR a répondu à ces deux consultations par une seule et même réponse car ces deux problématiques environnementales étant très liées, il est indispensable qu'elles ne soient pas discutées séparément.

La FNCCR a mis en avant les problèmes posés par le cadre de la PAC 2015-2020, tels que l'incohérence des objectifs de politiques publiques en matière d'environnement avec le 1er pilier de la PAC ou encore l'insuffisante flexibilité des conditions d'accès aux fonds européens, et a proposé des pistes d'améliorations nécessaires pour relever les défis environnementaux de la qualité et de la quantité d'eau disponible, mais aussi de changement climatique, de biodiversité et de bilan carbone.
Parmi ces propositions, vous retrouverez la nécessité de promouvoir de nouveaux modes de production répondant à tous les défis (et les solutions sont nombreuses) et de contextualiser les aides pour une meilleure adaptation de l'agriculture aux spécificités de chaque territoire et au changement climatique. lire la suite.

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Protection de la ressource - Filières et agriculture

Appel à projet « Agriculture et Alimentation de demain »

Dans le cadre du volet agricole du Grand Plan d’Investissement (GPI), le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le secrétaire général pour l’investissement ont annoncé, le 21 Novembre, le lancement d’un appel à projet pour soutenir l’innovation dans la transformation des filières agricoles et agro-alimentaires. Quatre axes prioritaires ont été identifiés :

- La transformation des systèmes agricoles vers l’agro-écologie
- L’évolution de l’alimentation humaine pour répondre aux nouvelles aspirations sociétales
- La bioéconomie durable à l’échelle des territoires
- Le numérique et les données afin d’accompagner la transformation numérique des filières agricoles, aquacoles et agroalimentaires

Cet appel à projet est opéré par FranceAgriMer, en collaboration avec l’Ademe et Bpifrance. Il s’inscrit notamment dans le cadre de l’axe 3 « Innovation et structuration des filières » du volet agricole du GPI, qui vise à accompagner le développement des filières des produits agricoles, agroalimentaires, de la pêche et de l’aquaculture et accélérer la transformation de ces secteurs par le biais de la recherche et du développement.
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Fuites d'eau après compteur - note FNCCR mise à jour octobre 2018

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 (dite loi « Warsmann ») a généralisé deux règles au bénéfice des usagers des services publics d’eau potable et d’assainissement qui occupent un local d’habitation :
- le droit d’être informé, dans ce cas de consommation anormale, à la fois de l’existence de la surconsommation et de la possibilité d’obtenir un écrêtement de la facture si les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires sont réunies.
- le droit d’obtenir un écrêtement de la facture en cas de fuite avérée et réparée sur une canalisation après compteur, si la fuite a entrainé une consommation anormale ;
Le principe de la mesure est donc relativement simple. Sa mise en œuvre l’est moins, comme en témoignent les nombreuses questions reçues par la FNCCR à ce sujet. La présente note, conçue principalement sous forme d’une liste de questions-réponses, s’efforce d’apporter des solutions aux principales interrogations le plus souvent formulées. Elle ne prétend cependant pas être exhaustive.

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Protection de la ressource : outil foncier

Pourquoi une Obligation Réelle Environnementale ?

Les Obligations Réelles Environnementales constituent un dispositif durable créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 et codifié à l’article L132-3 du Code de l’environnement. Elles permettent à un propriétaire foncier de contractualiser une obligation pérenne au bénéfice de l'environnement, avec une personne publique ou privée. Les propriétaires successifs du bien doivent respecter cette obligation.
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