Lettre juridique - Avril 2019

- Marchés publics : les nouveaux formulaires de la DAJ
- Interdiction du transfert partiel de la compétence « collecte transport et traitement des déchets ménagers » entre une communauté de communes et un syndicat mixte
- Impossibilité d’instituer un abattement ou une exonération de TEOM en faveur des ménages modestes
- Rappel des dépenses prises en compte pour le calcul du taux de la TEOM
- Principe de précaution et classification d’un déchet dangereux
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Lettre juridique - février 2019

Spécial Commande publique :
- Pièces que les candidats ne sont plus tenus de produire
- Marché public innovant
- Vers un nouveau code de la commande publique
- Dématérialisation des marchés publics depuis le 1er octobre 2018
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Lettres L 2014

Lettre L n°45 du mercredi 6 août 2014 : EFFICACITE ENERGETIQUE La valorisation de l’effacement de la consommation d’électricité est fixée L’éco-conditionnalité de l’éco prêt …

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Lettres L 2013

Lettre L n°43 du mardi 26 novembre 2013 : ENERGIES RENOUVELABLES Installation et exploitation d’ouvrages en mer Tarif d’achat du biogaz – Prime pour le …

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